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Diagnostiqueur immobilier : obligations et responsabilités - 02/03/2020

En tant que professionnel, le diagnostiqueur immobilier a certaines obligations à respecter, comme le fait d'être titulaire d'une certification ou d'être assuré. En outre, la responsabilité de l'expert peut être engagée à condition de respecter le principe de la triple preuve.

 

L'importance de la certification

Détenir une certification émanant d'un organisme officiel est impératif pour effectuer l'ensemble des contrôles immobiliers avant vente / location. En l'occurrence, votre diagnostiqueur est certifié DEKRA, organisme français certifiant les professionnels de divers secteurs et les compétences. Par exemple, seul un diagnostiqueur certifié peut prendre en charge la recherche de l'amiante dans les bâtiments. Ce contrôle est incontournable en cas de vente de bien antérieur au 1er juillet 1997. Un diagnostic de l'amiante est également exigé dans les immeubles professionnels et les bâtiments en copropriété construits avant 1997.

 

L'obligation d'être assuré

Outre la certification, les diagnostiqueurs immobiliers ont l'obligation de souscrire une assurance professionnelle. Il s'agit d'une obligation édictée par le Code de la construction et de l'habitation (article R.271-2). En cas de litige entre le professionnel et un client, l'assurance permet de couvrir les éventuels dommages à payer par le diagnostiqueur. Votre agence PDI est assurée par Axa.

 

Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur immobilier en cas de litige ?

En cas d'erreur dans un diagnostic immobilier, l'expert peut être mis en cause par le client (vendeur ou bailleur) comme par la personne recevant le diagnostic (acquéreur ou locataire). Si la responsabilité est engagée par le donneur d'ordre, on parle alors de responsabilité contractuelle. En revanche, si les conclusions du diagnostiqueur sont remises en question par le destinataire du diagnostic, on parle de responsabilité délictuelle. Toutefois, dans tous les cas, pour que la responsabilité du professionnel soit engagée, il faut que l'accusation dispose d'une preuve tangible de la faute commise et une preuve du préjudice subi. Il faut également être capable de démontrer qu'il existe un lien de cause à effet entre faute et préjudice.

 

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