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Etat parasitaire Palaiseau

État des Risques : une nouvelle information à mentionner - 14/02/2020

En plus des potentiels radon et sismique, et de l'existence d'un plan de prévention des risques, le formulaire ERP informera bientôt sur les nuisances sonores.

 

Rappel sur l'État des Risques

Le formulaire ERP doit être fourni à chaque transaction, dès lors qu'un plan de prévention des risques miniers, technologiques, naturels vise le bien concerné par la vente ou par la location. En outre, fournir un état des risques est obligatoire dès lors que le bâtiment à louer ou à vendre se trouve dans une zone à potentiel radon (un gaz radioactif pouvant remonter dans les immeubles) ou dans une zone sismique. Dans ces cas, le niveau du risque doit être précisé. En fonction des situations, soit le propriétaire complète l'ERP et l'annexe à l'acte de vente ou au contrat de location, soit le vendeur ou le bailleur délègue cette tâche à un diagnostiqueur professionnel. Diagnostiqueur qui pourra également procéder à toutes les vérifications requises dans le cadre de la transaction. L'ERP n'est valable que six mois. Ce document est absolument incontournable dans certaines communes. D'ailleurs, en cas d'absence d'ERP, la transaction peut être compromise et des compensations financières peuvent être demandées par l'acheteur ou le locataire.

 

Le bruit : un nouveau risque à prendre en compte

À compter du 1er juin 2020, les dossiers de diagnostic technique devront contenir, en plus des informations relatives aux dangers naturels, technologiques et miniers, une information sur le bruit. Cette obligation est introduite par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'orientation des mobilités. Cette réglementation indique donc que, pour tout immeuble bâti et non bâti à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, se trouvant dans une zone de bruit ciblée par un PEB (plan d'exposition au bruit) et faisant l'objet d'une vente ou location, les vendeurs ou bailleurs doivent communiquer l'existence de ce plan aux futurs occupants. Comme pour les autres informations contenues dans l'ERP, les experts immobiliers peuvent répondre à vos interrogations en cas de doute sur vos obligations.


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