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Faut-il modifier son installation électrique avant de conclure la vente de son bien ? - 07/03/2023

Peut-être avez-vous vu, dans le JT du 13 heures de TF1 au début du mois de février, ce cas de l’acheteuse s’interrogeant sur la possibilité de mettre en cause son vendeur dans la non-conformité de l’installation électrique du logement. Cette fameuse acheteuse s’est en effet retrouvée sans électricité, suite au refus d’Enedis d’une mise en service à cause d’anomalies. Ce fait d’actualité donne lieu à deux questions : le vendeur peut-il effectivement être jugé responsable de l’insécurité de l’installation électrique ? Faut-il modifier l’installation électrique de son bien avant de conclure la vente ?

Un propriétaire qui vend son bien est-il responsable des défauts électriques constatés par le diagnostiqueur immobilier ?

Lorsque l’on propose, à la vente, un logement dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans, on doit obligatoirement organiser un diagnostic spécifique avant toute signature de contrat. Dans le cadre de ce diagnostic, un technicien qualifié inspecte scrupuleusement les différents dispositifs dans le bien, sans toutefois réaliser de démontage. L’ensemble des anomalies sont ensuite répertoriées dans le rapport de diagnostic électrique, afin d’en informer les acheteurs. La loi indique que la responsabilité du vendeur peut être mise en cause si aucun diagnostic n’est communiqué ou si le rapport comporte des informations erronées. En revanche, rien n’est mentionné quant à la responsabilité du vendeur en cas d’anomalie. En fait, il est possible d’entamer une procédure devant la justice si un danger immédiat existe et si l’on peut prouver que le vendeur est responsable de ce danger, notamment parce que des travaux auraient été réalisés alors qu’il occupait le bien.

Est-on obligé d’effectuer des travaux d’électricité avant de signer un acte de vente ?

La réglementation n’impose pas aux vendeurs de modifier les installations électriques à risque avant de conclure une vente. En outre, il demeure très compliqué, pour un acheteur, de prouver que le vendeur est directement responsable des anomalies. Toutefois, pour se protéger de tout litige en tant que propriétaire-vendeur, mieux vaut contacter un électricien après qu’un diagnostic électrique a révélé des anomalies. Ce professionnel pourra examiner l’installation de manière plus approfondie, indiquer si des travaux sont vraiment nécessaires et établir un devis précis pour la réalisation de ces travaux.


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