Actualité

Etat parasitaire Palaiseau

L'encadrement des loyers, une mesure à connaître quand on loue en région parisienne - 09/03/2022

Vous proposez un logement à la location en Île-de-France ? Vous avez certainement entendu parler de l'encadrement des loyers. Décryptage de la mesure, application, obligations qui en découlent... On vous dit tout dans cet article.

Encadrement des loyers, de quoi s'agit-il ?

L'encadrement des loyers est une mesure qui fixe un plafond maximum à respecter quand on détermine le loyer d'un bien. Dans les zones tendues, il sert d'instrument de lutte contre la crise du logement. En imposant des seuils maximums pour les loyers, les pouvoirs publics espèrent limiter l'envolée des prix et garantir l'accès de tous au logement. En tenant compte de divers critères, tels que le nombre de pièces principales, la date de construction ou la localisation du bien, les autorités compétentes fixent un loyer de référence. Celui-ci donne lieu à des indicateurs complémentaires : un loyer de référence majoré de 20%, ainsi qu'un loyer minoré de 30%. La limite à ne pas dépasser correspond au loyer majoré.

Où la mesure s'applique-t-elle ?

En Île-de-France, Paris est concernée par l'encadrement des loyers depuis juillet 2019. La mesure a ensuite été étendue à plusieurs villes de Seine-Saint-Denis en 2021. Hors région parisienne, le dispositif est actuellement en place à Lille et à Lyon. Il devrait entrer en vigueur en 2022 à Bordeaux et Montpellier.

Quelles obligations sont liées à cette mesure ?

Outre l'indispensable respect d'une limite haute pour fixer un loyer, d'autres obligations découlent de cette mesure. Ainsi, dès le 01/04/2022, les professionnels publiant des annonces immobilières devront y notifier : « zone soumise à encadrement des loyers », si le bien se trouve effectivement dans une telle zone. Le loyer maximal autorisé dans la zone (loyer de référence majoré de 20%) est une autre information supplémentaire à inscrire dans les annonces immobilières, avec le complément de loyer applicable, le cas échéant. En intégrant tous ces renseignements aux annonces de location, les bailleurs respectent le devoir d'information et de transparence préconisé par la loi Elan pour transformer le logement en France. Pour l'instant, vous l'avez compris, seuls les professionnels sont concernés par cette nouvelle obligation. Mais les particuliers devraient, eux aussi, être bientôt visés, en application de la loi 3DS.


« Retour aux actualités
Secteur d'intervention DPE Évry

Diagnostic immobilier Palaiseau

Diagnostic immobilier Versailles

© PDI - Diagnostic immobilier Palaiseau - RCS : 811 416 908 - Mentions légales

CRÉATION WEB : www.arobiz.com Diagnostic pas cher Paris