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L'état sur les nuisances sonores aériennes, nouveau rapport obligatoire - 13/07/2020

Il y a quelque temps, nous avions évoqué un nouveau risque à mentionner dans le formulaire ERP : le bruit. Finalement, cette nuisance n'est pas incluse dans l'état des risques. Elle fait l'objet d'un diagnostic distinct.

L'état sur les nuisances sonores : modalités

L'ENSA est obligatoire depuis le 1er juin 2020, en cas de vente et location dans des secteurs visés par des plans d'exposition au bruit (PEB). Les biens immobiliers concernés sont les logements, les immeubles mixtes comprenant à la fois des logements et des locaux professionnels, ainsi que les terrains à bâtir.

Les nuisances sonores peuvent être indiquées par le biais d'un formulaire officiel. L'information peut également être rédigée sur papier libre. L'état sur les nuisances sonores aériennes doit être fait à l'attention des acheteurs et des locataires. Il s'agit d'un rapport à intégrer au dossier de diagnostics techniques.

Quelles sont,  précisément, les informations à fournir ?

Au sein de l'ENSA, il faut faire état de la zone de bruit dans laquelle se situe le bien à vendre / à louer. Une zone qui peut aller de A à D en fonction du niveau de nuisance. En outre, l'état sur les nuisances sonores aériennes doit informer le futur occupant de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit en mairie.

L'ENSA doit également mentionner l'adresse permettant de consulter le PEB sur Internet. Dans le formulaire officiel pré-rempli, il faut indiquer l'arrêté préfectoral sur lequel se base les informations communiquées. Il faut aussi préciser la date d'approbation du plan d'exposition au bruit, ainsi que le nom de l'aéroport qui est responsable des nuisances.

P.D.I Performance Diagnostic Immobilier, à vos côtés pour la rédaction de l'ENSA

Comme pour les autres diagnostics obligatoires en cas de vente et location, votre diagnostiqueur immobilier vous propose son assistance pour la rédaction de l'état relatif aux nuisances sonores aériennes. Notre cabinet reste à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur ce nouveau diagnostic obligatoire.

En cas de besoin, un opérateur prend en charge la rédaction de ce rapport à votre place !


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