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L'obligation d'établir un CREP sera-t-elle bientôt modifiée ? - 27/05/2021

En mars 2021, une élue de la République a abordé le sujet des peintures au plomb et du diagnostic associé, le CREP. Rappelant que certains individus avaient continué de recourir à ces peintures toxiques malgré leur interdiction le 01/01/1949, elle a suggéré d'étendre l'obligation d'établir un constat plomb aux ventes et locations de biens postérieurs à janvier 1949.

 

Qui est actuellement concerné par l'obligation de diagnostiquer le plomb ?

 

En l'état actuel des choses, seuls les vendeurs et bailleurs qui proposent des logements antérieurs au 01/01/1949 sont forcés de fournir un CREP. Ce diagnostic livre des informations capitales aux nouveaux occupants : présence de plomb dans les revêtements de l'habitation, taux de plomb... La date du 1er janvier 1949 a été retenue car c'est à partir de ce jour que les professionnels ont eu interdiction de recourir à des peintures contenant du plomb. Toutefois, de nombreux particuliers ont pu, malgré cette interdiction, continuer d'utiliser des peintures au plomb. Elles sont en effet restées en vente dans le commerce après janvier 1949.

 

Quand les peintures au plomb ont-elles réellement été interdites ?

 

En réalité, ce n'est qu'en 1993 que les peintures composées de céruse et de sulfates de plomb ont été retirées du commerce. Autrement dit, les acheteurs et locataires de biens postérieurs à janvier 1949 peuvent occuper des locaux dangereux pour leur santé sans que cela ne leur soit notifié.

 

Quelles sont les nouvelles propositions ?

 

Partant du constat que du plomb peut se trouver dans des biens construits après 1949, la députée LR Josiane Corneloup a donc proposé que l'obligation de CREP soit étendue à des bâtiments plus récents et à des biens qui ne sont pas forcément occupés en tant qu'habitation, comme les crèches ou les écoles. Dans la foulée, l'élue a aussi suggéré que le diagnostic plomb avant vente / location prenne en compte la présence, dans les biens, de canalisations en plomb transportant de l'eau potable. Car là encore, le risque de saturnisme existe bel et bien sans que les occupants n'en soient nécessairement informés.

 

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