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Normalisation du diagnostic amiante avant travaux - 06/05/2019

Obligatoire mais mal encadré jusqu'alors, le repérage de l'amiante avant travaux fait l'objet d'un décret modificatif paru le 30 mars 2019 au Journal Officiel.

Quelles sont les obligations liées au diagnostic de l'amiante avant travaux ?

Le recherche de l'amiante avant travaux, notamment dans les bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, est une obligation instaurée par l'article R4412-97 du Code du Travail.

Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 précisait la finalité des opérations. Le but des investigations étant d'évaluer les dangers encourus par les ouvriers et de permettre, aux maîtres d'ouvrage et aux propriétaires immobiliers, de prévoir les mesures de protection adéquates.

Ce décret de 2017 indiquait, par ailleurs, que le repérage devait être confié à un professionnel détenant des qualifications spécifiques et recourant à une méthode précise, normalisée.

C'est sur ce point que le bât blesse. En effet, les dates d'entrée en vigueur de la normalisation du repérage de l'amiante avant travaux n'ont pas pu être respectées. En cause, l'absence d'arrêtés d'application. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont élaboré, via le décret du 30 mars 2019, un nouveau calendrier pour la mise en application du repérage normalisé.

Que dit le nouveau décret ?

Le décret n°2019-251 fait état de plusieurs dates concernant l'entrée en vigueur du repérage de l'amiante avant travaux selon une procédure normalisée. Les immeubles bâtis devront être examinés suivant la méthode définie au plus tard au 1er mars 2019.

Toutefois, l'arrêté d'application n'est pas encore sorti... En revanche, dans les autres secteurs impactés par le repérage de l'amiante avant travaux, les délais sont plus étendus.

Pour les autres biens considérés comme des immeubles par le Droit – c'est-à-dire les terrains, les infrastructures liées au transport, les bâtiments du génie civil -, l'obligation devra être respectée au plus tard le 1er octobre 2020. Pour les constructions flottantes, on retiendra la date du 1er janvier 2020.

Pour les équipements publics et privés dans lesquels une activité est pratiquée, l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2020. A noter que ce décret 2019-251 prescrit, par ailleurs, de faire analyser les matériaux amiantés par un laboratoire accrédité par l'organisme Cofrac.


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