Avant une vente ou une location, il faut se renseigner sur l’existence d’un plan de prévention des risques (PPR) s’appliquant sur le bien immobilier faisant l’objet de la transaction.

Si un ou plusieurs plans concernent le bien, un formulaire spécifique, appelé État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), devra être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce formulaire devra dater de moins de six mois.

Il sert à informer le futur acquéreur ou le futur locataire de la mise en place de servitudes particulières visant à mieux gérer et mieux maitriser les risques identifiés par les collectivités territoriales (inondations, installations classées, cavités souterraines, etc.).