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La surface habitable : une obligation pour les bailleurs de logements non meublés

Diagnostic immobilier Issy-les-MoulineauxLe bail d’un logement nu loué à usage de domicile principal doit mentionner sa surface habitable.

Cette obligation instaurée par la loi Boutin découle de l’intention d’améliorer l’information des locataires en leur fournissant un métrage précis et comparable entre les logements disponibles sur le marché locatif.

Le calcul de la surface habitable doit être précis, toute erreur de plus de 5% pouvant faire l’objet d’une réduction proportionnelle du montant du loyer.

Pour mesurer la surface habitable, il faut retirer certaines parties de la surface de planchers construits et couverts : les murs, les cloisons et les embrassures ; les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ; les marches et les escaliers ; les greniers et les combles non aménagés ; les sous-sols, les caves et les parkings ; les dépendances, etc.

Pour une meilleure fiabilité de votre surface habitable, faites appel aux services d’un professionnel du diagnostic immobilier.  

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