En 2014, les autorités ont mis en place un permis de louer. Les propriétaires qui souhaitent proposer des biens doivent d'abord obtenir ce permis spécifique avant de signer un bail. Or, tout le monde ne respecte pas cette obligation. C'est le cas à Grigny, dans l'Essonne, où des condamnations sont récemment tombées pour non-respect du permis de louer.

 

Le permis de louer a été mis en place dans le cadre de la loi Alur. Il permet aux autorités de s'assurer qu'aucun logement indécent ne soit loué et qu'aucun locataire ne soit contraint de vivre dans l'insalubrité. Pour être autorisé à louer son bien, le bailleur doit remplir un dossier de demande à remettre en mairie, accompagné de diagnostics techniques attestant que les locaux sont sains et sécurisés. Ce n'est qu'après que la mairie a donné son accord que le logement peut être proposé à la location. À Grigny, ville de l'Essonne connue pour ses grands ensembles, le permis de louer est exigé depuis 2018.

 

Malheureusement, tous les propriétaires ne respectent pas l'obligation de détenir un permis pour louer des logements. Certains louent malgré l'avis défavorable des autorités locales. C'est ce qu'il s'est passé dans l'Essonne, dans la commune de Grigny. La préfecture a alors réagi, infligeant de lourdes amendes aux bailleurs contrevenants. En tout, en 2021, dix propriétaires de logements grignois ont été condamnés à payer 80 000 euros à l'État pour fraude au permis de louer.

 

Chez PDI, nous aidons les bailleurs franciliens à obtenir leur permis de louer. Comment ? En réalisant tous les diagnostics devant être joints à la demande. Risques liés au plomb, à une installation électrique vétuste, à un raccordement gaz défectueux... Les diagnostiqueurs PDI ne laissent rien passer. En cas d'anomalie dans le logement à louer, ils fournissent, aux propriétaires, des conseils pour rendre les locaux plus sûrs et décents pour les futurs habitants. Vous souhaitez avoir davantage de précisions sur le permis de louer et les obligations qui y sont liées ? Contactez-nous !