Depuis avril 2023, une obligation d’audit est en vigueur pour les ventes de maisons individuelles aux mauvaises performances énergétiques (classes DPE F et G). Jusque-là, le rapport d’audit réglementaire pouvait uniquement être utilisé dans le cadre de ventes immobilières. Mais désormais, il est également possible de s’en servir pour bénéficier des aides liées au dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Pour quelles raisons avoir modifié les modalités de l’audit avant vente ?

Afin de réduire les besoins énergétiques dans les logements et la pollution générée par le secteur du bâtiment, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures et aides financières. Mais il semblerait que ces incitations ne soient pas suffisantes. Les rénovations dites performantes sont en effet moins nombreuses que prévu. Avec la possibilité d’utiliser un audit réglementaire avant vente pour obtenir des aides financières, le gouvernement espère que les propriétaires - et plus particulièrement les acheteurs de passoires thermiques - seront davantage enclins à modifier leur logement.

Quelles sont les opérations ouvrant droit aux aides CEE ?

Attention toutefois, car tous les projets ne permettent pas de bénéficier des aides prévues dans le dispositif CEE. Pour obtenir des financements, il faut procéder à une rénovation globale ou déposer une demande de « Coup de pouce rénovation performante » pour une maison individuelle. En outre, les aides CEE mobilisables avec un rapport d’audit avant vente ne sont accessibles que pour les rénovations démarrées à compter du 1er août 2023.

Le point sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie

Ces aides sont à demander auprès des fournisseurs d’énergie. Elles peuvent se matérialiser sous la forme d’un chèque, d’un bon d’achat ou encore de réductions sur les factures énergétiques. Les dossiers de demande doivent obligatoirement inclure le rapport d’audit, une liste détaillée des travaux réalisés, ainsi que d’autres documents. Pour plus de précisions, contactez notre cabinet PDI ! Basés dans l’Essonne, nous sommes qualifiés pour l’audit réglementaire avant vente et nous pouvons vous conseiller sur toutes les aides mobilisables – CEE et autres - dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique.